à compter du 9 avril 2026 et jusqu’à nouvel ordre :

📍suspension des désignations au titre des CRPC,
📍suspension des déferrements CRPC, tant en secteur libre qu’assisté,
📍suspension des désignations en comparutions immédiates,
📍suspension des désignations devant les cours d’assises.

Ce choix est un choix stratégique. Il n’est ni un recul, ni un renoncement. Il vise à préserver notre force, à éviter l’usure, et à nous permettre d’intervenir avec force notamment :

JOURNEE JUSTICE MORTE
le lundi 13 avril 2026
rassemblement à 13h30 devant le Palais Verdun (en robe)

Votre présence est indispensable, elle relève d’une responsabilité collective, partagée avec la présence à nos côtés de plusieurs Barreaux du Sud-Est lors de cette journée.

Nous pouvons débattre. Nous pouvons diverger. Mais nous devons, sur l’essentiel, demeurer unis pour défendre notre serment, unis pour défendre les justiciables et unis pour défendre la justice.

MESSAGE DU BATONNIER

Le Conseil de l’Ordre, réuni en sa séance du 1^er avril 2026, a adopté une motion solennelle par laquelle notre Barreau exprime son opposition résolue au projet de loi relatif à « la justice criminelle et au respect des victimes », dans la continuité des positions prises par la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux, du Barreau de Paris et les Barreaux de Province.

Cette motion, que vous trouverez ci-dessous constitue l’expression collective d’une inquiétude profonde quant aux atteintes portées aux principes fondamentaux du procès pénal, au premier rang desquels figurent les droits de la défense, le caractère public et contradictoire des débats, ainsi que la place légitime des victimes dans l’œuvre de justice.

Dans ce contexte, il a été décidé un mouvement de grève totale devant les juridictions civiles, pénales et administratives du 02 avril 2026 au 07 avril 2026 inclus, ainsi qu’une journée dite « justice morte » le 13 avril 2026.

Je vous convie à une nouvelle assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le mercredi 08 avril 2026 à 12h30, à l’Hôtel de Maliverny, aux fins d’examiner les suites à donner au mouvement de grève en cours.

Je tiens à remercier très sincèrement les Consœurs et Confrères qui, dans le respect de cette mobilisation, assureront leur présence en audience afin de solliciter le renvoi des dossiers et de donner lecture de la motion du Barreau d’Aix-en-Provence.

Leur engagement garantit à la fois la dignité de notre mouvement et la continuité d’une parole institutionnelle forte, claire et unie.

Je veux également saluer l’implication de chacune et chacun d’entre vous dans le suivi de cette mobilisation, qui revêt un caractère capital pour l’avenir de notre profession, mais aussi pour la sauvegarde des droits de la défense et la protection effective des victimes.

Votre concours est précieux dans un moment où notre profession ne saurait plus subir les conséquences des carences persistantes de l’État, lequel se doit d’assurer les moyens humains et matériels indispensables à l’émergence d’une justice véritablement juste, efficace et respectueuse de l’État de droit.

Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation, votre sens des responsabilités et votre attachement indéfectible aux principes qui fondent notre serment.

VBDBAT
Xavier PIETRA

MOTION CONTRE LE PROJET DE LOI SURE

L’Assemblée Générale des avocats du barreau d’Aix-en-Provence, s’inscrit dans le sillage des positions fermes prises par la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris. Elle exprime à son tour son opposition au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, issu du projet dit « SURE », actuellement en discussion au Parlement.

• Sous couvert de célérité et d’efficacité, ce texte remet en cause les fondements mêmes du procès pénal criminel. Il fait peser sur la procédure la charge de compenser le manque de moyens humains et matériels. Cette logique est inacceptable.
  La création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel, constitue une rupture majeure. En supprimant le procès d’assises elle écarte le jury populaire ainsi que le débat public sur la preuve, la personnalité et la peine. Elle transforme le jugement des crimes les plus graves en une justice soi-disant négociée mais surtout expéditive.
  Cette procédure fait peser une pression sur la personne poursuivie.
  La promesse d’une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d’une sanction plus lourde, altère nécessairement la liberté du consentement.
  Un tel mécanisme est incompatible avec l’exigence d’un procès équitable et avec les droits de la défense. Contrairement aux objectifs affichés, la réforme affaiblit aussi la place des victimes. Le délai très bref laissé à la partie civile pour s’opposer à la procédure est insuffisant.
  L’absence de véritable audience prive les victimes d’un espace d’expression et de reconnaissance. Le procès criminel ne peut être réduit à un outil de gestion des flux.
• Par ailleurs, la mise en place des Cours Criminelles Départementales en appel pour tous les crimes punis de 20 ans de réclusion criminelle, contrairement à la parole qui avait été donnée par Monsieur Eric Dupond Moretti devant la représentation nationale, démontre l’absence totale de confiance qui peut être faite au gouvernement. Demain, se sont toutes les Cours d’assises qui sont en danger.
• Enfin, la modification du régime des nullités démontre la volonté du gouvernement de privilégier une logique de gestion des flux au détriment de l’exercice effectif des droits de la défense, y compris dans la justice pénale du quotidien, en empêchant le citoyen de bénéficier d’un réel contrôle de la régularité de la procédure.

En conséquence, l’assemblée générale des avocats du barreau d’Aix-en-Provence soutient pleinement le mouvement de grève décidé par la Conférence des bâtonniers de France. Elle appelle le législateur à renoncer à cette réforme. Elle exige l’ouverture d’une concertation loyale et approfondie, afin de construire une justice criminelle efficace mais surtout publique, contradictoire, humaine et respectueuse de l’Etat de droit.

Dans ce contexte que le Conseil de l’Ordre, réuni en séance extraordinaire le 1er avril 2026, a adopté les mesures de grève suivantes :

📍La cessation de toute participation des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence aux audiences devant les juridictions civiles, pénales et administratives, du 02 avril 2026 au 07 avril 2026 inclus ;
📍L’organisation d’une journée dite « Justice morte » devant les juridictions civiles, pénales et administratives, fixée au 13 avril 2026.

Tribune de l’Observatoire de l’Etat de Droit

Dénonciation des propos sur la suppression de « l’excuse de minorité »

Les déclarations de Laurent Nunez et Gérald Darmanin en faveur de la suppression de « l’excuse de minorité » dépassent le débat pénal : elles interrogent la solidité de nos garanties constitutionnelles.
Derrière cette expression se trouve un principe fondamental du droit pénal des mineurs, l’atténuation de la responsabilité selon l’âge et le discernement. Issu de l’ordonnance du 2 février 1945, fondatrice de la justice des mineurs et consacrant la primauté de l’éducatif, ce principe a été élevé aux rangs de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil Constitutionnel.
Il repose sur l’idée que le mineur n’est pas un majeur en réduction. Sa responsabilité pose l’établissement de son discernement. Le droit prévoit une présomption de non discernement avant 13 ans et de discernement au-delà, avec une appréciation individualisée. L’atténuation se traduit notamment par un plafonnement des peines : en principe, la sanction privative de liberté ne peut excéder la moitié de celle encourue par un majeur (la perpétuité est en ramener à 20 ans).

Il s’agit d’une gradation conforme à la tradition française et au standards internationaux de protection de l’enfance. L’atténuation peut d’ailleurs être écartée à titre exceptionnel pour les mineurs de plus de 16 ans, par décision spécialement motivée, tenant à leur personnalité et aux circonstances. L’exception existe, mais demeure subsidiaire.

L’idée d’une révision constitutionnelle soulève une difficulté plus profonde encore : assimiler pénalement mineurs et majeurs, créerait une tension avec d’autres principes constitutionnels, notamment l’individualisation des peines issue de l’article 8 de la déclaration de 1789. Traiter identiquement mineurs et majeurs, contredirait l’exigence d’adapter la sanction à la personnalité et à la situation de l’auteur.

Ces prises de position interviennent dans un contexte de crimes graves, impliquant des adolescents recrutés par la criminalité organisée. L’émotion est légitime, mais la politique pénale ne saurait être symbolique. L’argument selon lequel l’atténuation favoriserait ces recrutement suppose une rationalité stratégique des mineurs quant au quantum de la peine, hypothèse fragile : le passage à l’acte adolescent résulte rarement d’un calcul pénal. Par ailleurs, 20 ans d’emprisonnement ne constitue pas une sanction bénigne.
L’enjeu central demeure la prévention et la prise en charge éducative. Les délais en assistance éducative, le manque d’éducateur et les difficultés structurelles de la protection judiciaire de la jeunesse sont des facteurs objectivement identifiés de vulnérabilité.

La justice des mineurs repose sur une conception cohérente : l’enfance et l’adolescence sont des périodes de formation marquées par l’immaturité et la plasticité psychologique. Le droit articule ainsi responsabilité et éducabilité.

Supprimer l’atténuation reviendrait à rompre avec cette cohérence historique et constitutionnelle, en substituant une logique d’alignement abstrait à l’individualisation.

L’enjeu dépasse la conjoncture : il touche à la conception même de la responsabilité pénale dans un Etat de droit. Maintenir ce principe en période de tension sécuritaire n’est pas une faiblesse, mais l’expression d’une exigence juridique. Le supprimer franchirait une ligne rouge républicaine, au détriment d’un équilibre qui protège à la fois notre société et nos enfants.