Publié le 27 mai 2026

Depuis le début de l'année la commission MAE du barreau vous propose régulièrement un bulletin d'actualité qui recense les dernières décisions et partage des informations utiles dans ce domaine.

Vous pouvez accéder à ces bulletin dans l'espace avocat : Les commissions / MAE

Publié le 20 avril 2026

Cette mesure issue de l'article 128 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026, impose une contribution de 50€ à la charge du demandeur pour toute instance introduite devant le Tribunal Judiciaire et le Conseil de prud'hommes et ce, à peine d'irrecevabilité.

Le décret d'application n°2026-250 du 7 avril 2026 et la circulaire de présentation relative à ce texte, très attendus par les praticiens nous apportent quelques éclaircissements qui nous permettent aujourd'hui de vous proposer une synthèse des points clé à retenir.

Publié le 13 avril 2026

Jean-Pierre DARMON a pris sa retraite à l’âge de 67 ans à l’issue de 44 années d’exercice et se consacre depuis à l'écriture. Après le livre « les dessous de ma robe » publié en 2022 (éditions MAIA) dans lequel il a voulu raconter son parcours et son expérience sur le fonctionnement de la Justice, ce confrère devenu Avocat honoraire, met à profit ses connaissances et son expérience en matière pénale pour écrire un roman policier qui met en scène un avocat pénaliste aixois en proie à un chantage par son client, un tueur, qui l’accuse d’avoir organisé le « crime improbable »...

Il nous propose d'être acteur de la naissance de son livre, en soutenant son projet.

Publié le 9 avril 2026

Ces derniers jours, notre barreau s’est levé avec force contre un projet de loi qui prétend introduire, un mécanisme de « plaider coupable » en matière criminelle.

Cette grève générale, volontairement brève, constitue l’expression d’un attachement viscéral à ce qui fonde notre serment : la défense des libertés, l’exigence du contradictoire, la solennité du procès criminel.

À ce stade, rien n’est encore scellé. Le débat parlementaire est en cours. Il peut encore infléchir le texte. C’est donc avec lucidité et sans faiblesse, que nous devons arrêter notre stratégie.

Lors de l’assemblée générale, toutes les voix de notre barreau ont été entendues et prises en compte à savoir : les inquiétudes légitimes, les contraintes de notre exercice, l’engorgement des juridictions, l’allongement des délais, les équilibres économiques fragiles de nos cabinets ...

Mais nous le disons avec gravité : aucune contrainte, aucune difficulté, aucune urgence ne saurait justifier que l’on renonce à ce qui constitue l’ossature de l’État de droit.

Le Conseil de l’Ordre - réuni le 08 avril 2026 - a arrêté les mesures suivantes :
(voir plus bas)
↓ ↓ ↓ ↓ ↓ ↓

Publié le 2 avril 2026

La réforme portée par Gérald Darmanin, visant à désengorger les tribunaux en jugeant certains crimes sans plaidoirie, suscite une vive inquiétude pour les avocats.
Le barreau d'Aix, à l'instar de nombreux barreau Français, s'élève contre le projet de loi SURE (pour "sanction utile, rapide et effective"), déposé devant le parlement en mars et qui vise à accélérer les procédures criminelles par l'introduction d'un procédé de "plaider-coupable". Celui-ci permettrait de juger sans plaidoirie l'auteur d'un crime qui reconnaîtrait sa culpabilité.

C’est dans ce contexte que le Conseil de l’Ordre, réuni en séance le 1er avril 2026, a adopté les mesures de grève suivantes :

• La cessation de toute participation des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence aux
audiences devant les juridictions civiles, pénales et administratives, du 02 avril 2026 au 07 avril 2026 inclus ;
• L’organisation d’une journée dite « Justice morte » devant les juridictions civiles, pénales et administratives, fixée au 13 avril 2026.

Il est rappelé que s'agissant d'une décision du conseil de l'ordre, CES MESURES DE GREVE DOIVENT ÊTRE SUIVIES PAR TOUS LES AVOCATS DU BARREAU D'AIX-EN-PROVENCE, POUR TOUTES LES AUDIENCES.

Publié le 8 mars 2026

À l’occasion de la journée Internationale des droits des femmes, la commission Mémoire du barreau met en lumière ces femmes pionnières qui, par leur détermination et leur talent ont marqué les premières étapes de l'accès des femmes à la profession d'avocat au Barreau d'Aix-en-Provence.

Publié le 2 mars 2026

La commission civile détaille dans cet article le fonctionnement, les usages et les bonnes pratiques à observer pour les procédure relevant de la chambre des urgences de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Publié le 26 février 2026

L’Observatoire de l’Etat de droit de la Conférence des Bâtonniers a publié une tribune consacrée aux récentes prises de position appelant à la suppression de "l’excuse de minorité".

Ce principe, reconnu par le Conseil Constitutionnel garantit l’atténuation de responsabilité selon l’âge et le discernement.

Au-delà du débat pénal, c’est l’équilibre entre protection de l’enfance, individualisation des peines et État de droit qui est en jeu.
Au-delà du débat politique, cette question engage des principes fondamentaux de notre droit pénal et de notre justice des mineurs. Il nous a paru essentiel de rappeler, de manière claire et rigoureuse, les enjeux juridiques et démocratiques en cause.

L'Observatoire de l'Etat de droit dénonce les propos récents tenus par le Monsieur le Ministre de l'Intérieur et Monsieur le Garde des sceaux en faveur de la suppression de l'excuse de minorité :