Contribution de 50€ : les bonnes pratiques
Publié le 20 avril 2026
Cette mesure issue de l'article 128 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026, impose une contribution de 50€ à la charge du demandeur pour toute instance introduite devant le Tribunal Judiciaire et le Conseil de prud'hommes et ce, à peine d'irrecevabilité.
Le décret d'application n°2026-250 du 7 avril 2026 et la circulaire de présentation relative à ce texte, très attendus par les praticiens nous apportent quelques éclaircissements qui nous permettent aujourd'hui de vous proposer une synthèse des points clé à retenir.
Principe et périmètre de la loi
Instauration d’une contribution de 50€ due pour les instances introduites devant le tribunal Judiciaire et le conseil des prud’hommes.
Qui paye?
La partie qui introduit l’instance est redevable
Sont exonérés :
► Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
► L’Etat
► Procédures devant la CIVI
► Procédures devant devant le juge des enfants
► Procédures devant le JLD
► Procédures devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique
► Procédures devant le juge des tutelles
► Procédures de situations de surendettement des particuliers
► Procédures de redressement et de liquidation judiciaires
► Procédures de protection et d’ordonnance provisoire de protection immédiate
► Procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral
► Procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer
► Procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais
Quid des requêtes conjointes ?
En cas de requête conjointe, une seule contribution est due.
⚠️ → Si l’un des demandeurs bénéficie de l’AJ, celui qui n’en bénéficie pas devra s’acquitter du timbre
Quid des demandes incidentes ?
Le demandes incidentes* et procédures non constituant « instance » sont exonérées mais il faut joindre la décision précédente pour en justifier
* procédures au procureur, homologations, certificats, modification d’ordonnance sur requête, recours post forclusion, interprétation, rectification, mesures d’instruction en référé, renvoi après cassation.
Paiement de la taxe | bonnes pratiques, délais et sanctions
La bonne pratique à adopter :
🥇Joindre au dépôt de votre requête initiale :
►la preuve électronique du paiement,
→ ou la décision d’aide juridictionnelle,
→ ou la copie de la demande d’AJ.
⚠️ Si AJ rejetée/caduque/retirée : le justificatif de paiement doit être fourni au greffe dans le mois suivant la notification.
🗓️ Conserver et horodater le justificatif électronique et joindre un bordereau d’acquittement au dépôt.
☝️L’achat du timbre se fait exclusivement sur le site: timbres.impots.gouv
Le délai d’un mois pour la transmission du timbre :
⏳Si vous ne transmettez pas le justificatif de paiement au moment du dépôt de la requête initiale vous disposez d’un délai d’un mois pour le faire à compter de la réception du courrier du greffe vous invitant à régulariser.
La sanction du défaut de transmission du timbre :
Si non‑paiement dans le délai, le juge constate d’office l’irrecevabilité (les parties ne peuvent la soulever).
La check-list
✅ Toujours joindre au dépôt : la preuve électronique du paiement ou décision d’aide juridictionnelle ou copie de la demande d’AJ.
⏳ Si AJ rejetée / caduque / retirée : acquitter la contribution dans le mois suivant la notification.
🗓️ Conserver et horodater le justificatif électronique et joindre un bordereau d’acquittement au dépôt.