Principe et périmètre de la loi

Instauration d’une contribution de 50€ due pour les instances introduites devant le tribunal Judiciaire et le conseil des prud’hommes.

Qui paye?
La partie qui introduit l’instance est redevable

Sont exonérés :
► Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
► L’Etat
► Procédures devant la CIVI
► Procédures devant devant le juge des enfants
► Procédures devant le JLD
► Procédures devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique
► Procédures devant le juge des tutelles
► Procédures de situations de surendettement des particuliers
► Procédures de redressement et de liquidation judiciaires
► Procédures de protection et d’ordonnance provisoire de protection immédiate
► Procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral
► Procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer
► Procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais

Quid des requêtes conjointes ?
En cas de requête conjointe, une seule contribution est due.
⚠️ → Si l’un des demandeurs bénéficie de l’AJ, celui qui n’en bénéficie pas devra s’acquitter du timbre

Quid des demandes incidentes ?
Le demandes incidentes* et procédures non constituant « instance » sont exonérées mais il faut joindre la décision précédente pour en justifier
* procédures au procureur, homologations, certificats, modification d’ordonnance sur requête, recours post forclusion, interprétation, rectification, mesures d’instruction en référé, renvoi après cassation.

Paiement de la taxe | bonnes pratiques, délais et sanctions

La bonne pratique à adopter :
🥇Joindre au dépôt de votre requête initiale :
►la preuve électronique du paiement,
→ ou la décision d’aide juridictionnelle,
→ ou la copie de la demande d’AJ.
⚠️ Si AJ rejetée/caduque/retirée : le justificatif de paiement doit être fourni au greffe dans le mois suivant la notification.
🗓️ Conserver et horodater le justificatif électronique et joindre un bordereau d’acquittement au dépôt.
☝️L’achat du timbre se fait exclusivement sur le site:  timbres.impots.gouv

Le délai d’un mois pour la transmission du timbre :
⏳Si vous ne transmettez pas le justificatif de paiement au moment du dépôt de la requête initiale vous disposez d’un délai d’un mois pour le faire à compter de la réception du courrier du greffe vous invitant à régulariser.

La sanction du défaut de transmission du timbre :
Si non‑paiement dans le délai, le juge constate d’office l’irrecevabilité (les parties ne peuvent la soulever).

La check-list
✅ Toujours joindre au dépôt : la preuve électronique du paiement ou décision d’aide juridictionnelle ou copie de la demande d’AJ.
⏳ Si AJ rejetée / caduque / retirée : acquitter la contribution dans le mois suivant la notification.
🗓️ Conserver et horodater le justificatif électronique et joindre un bordereau d’acquittement au dépôt.

à compter du 9 avril 2026 et jusqu’à nouvel ordre :

📍suspension des désignations au titre des CRPC,
📍suspension des déferrements CRPC, tant en secteur libre qu’assisté,
📍suspension des désignations en comparutions immédiates,
📍suspension des désignations devant les cours d’assises.

Ce choix est un choix stratégique. Il n’est ni un recul, ni un renoncement. Il vise à préserver notre force, à éviter l’usure, et à nous permettre d’intervenir avec force notamment :

JOURNEE JUSTICE MORTE
le lundi 13 avril 2026
rassemblement à 13h30 devant le Palais Verdun (en robe)

Votre présence est indispensable, elle relève d’une responsabilité collective, partagée avec la présence à nos côtés de plusieurs Barreaux du Sud-Est lors de cette journée.

Nous pouvons débattre. Nous pouvons diverger. Mais nous devons, sur l’essentiel, demeurer unis pour défendre notre serment, unis pour défendre les justiciables et unis pour défendre la justice.

MESSAGE DU BATONNIER

Le Conseil de l’Ordre, réuni en sa séance du 1^er avril 2026, a adopté une motion solennelle par laquelle notre Barreau exprime son opposition résolue au projet de loi relatif à « la justice criminelle et au respect des victimes », dans la continuité des positions prises par la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux, du Barreau de Paris et les Barreaux de Province.

Cette motion, que vous trouverez ci-dessous constitue l’expression collective d’une inquiétude profonde quant aux atteintes portées aux principes fondamentaux du procès pénal, au premier rang desquels figurent les droits de la défense, le caractère public et contradictoire des débats, ainsi que la place légitime des victimes dans l’œuvre de justice.

Dans ce contexte, il a été décidé un mouvement de grève totale devant les juridictions civiles, pénales et administratives du 02 avril 2026 au 07 avril 2026 inclus, ainsi qu’une journée dite « justice morte » le 13 avril 2026.

Je vous convie à une nouvelle assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le mercredi 08 avril 2026 à 12h30, à l’Hôtel de Maliverny, aux fins d’examiner les suites à donner au mouvement de grève en cours.

Je tiens à remercier très sincèrement les Consœurs et Confrères qui, dans le respect de cette mobilisation, assureront leur présence en audience afin de solliciter le renvoi des dossiers et de donner lecture de la motion du Barreau d’Aix-en-Provence.

Leur engagement garantit à la fois la dignité de notre mouvement et la continuité d’une parole institutionnelle forte, claire et unie.

Je veux également saluer l’implication de chacune et chacun d’entre vous dans le suivi de cette mobilisation, qui revêt un caractère capital pour l’avenir de notre profession, mais aussi pour la sauvegarde des droits de la défense et la protection effective des victimes.

Votre concours est précieux dans un moment où notre profession ne saurait plus subir les conséquences des carences persistantes de l’État, lequel se doit d’assurer les moyens humains et matériels indispensables à l’émergence d’une justice véritablement juste, efficace et respectueuse de l’État de droit.

Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation, votre sens des responsabilités et votre attachement indéfectible aux principes qui fondent notre serment.

VBDBAT
Xavier PIETRA

MOTION CONTRE LE PROJET DE LOI SURE

L’Assemblée Générale des avocats du barreau d’Aix-en-Provence, s’inscrit dans le sillage des positions fermes prises par la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris. Elle exprime à son tour son opposition au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, issu du projet dit « SURE », actuellement en discussion au Parlement.

• Sous couvert de célérité et d’efficacité, ce texte remet en cause les fondements mêmes du procès pénal criminel. Il fait peser sur la procédure la charge de compenser le manque de moyens humains et matériels. Cette logique est inacceptable.
  La création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel, constitue une rupture majeure. En supprimant le procès d’assises elle écarte le jury populaire ainsi que le débat public sur la preuve, la personnalité et la peine. Elle transforme le jugement des crimes les plus graves en une justice soi-disant négociée mais surtout expéditive.
  Cette procédure fait peser une pression sur la personne poursuivie.
  La promesse d’une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d’une sanction plus lourde, altère nécessairement la liberté du consentement.
  Un tel mécanisme est incompatible avec l’exigence d’un procès équitable et avec les droits de la défense. Contrairement aux objectifs affichés, la réforme affaiblit aussi la place des victimes. Le délai très bref laissé à la partie civile pour s’opposer à la procédure est insuffisant.
  L’absence de véritable audience prive les victimes d’un espace d’expression et de reconnaissance. Le procès criminel ne peut être réduit à un outil de gestion des flux.
• Par ailleurs, la mise en place des Cours Criminelles Départementales en appel pour tous les crimes punis de 20 ans de réclusion criminelle, contrairement à la parole qui avait été donnée par Monsieur Eric Dupond Moretti devant la représentation nationale, démontre l’absence totale de confiance qui peut être faite au gouvernement. Demain, se sont toutes les Cours d’assises qui sont en danger.
• Enfin, la modification du régime des nullités démontre la volonté du gouvernement de privilégier une logique de gestion des flux au détriment de l’exercice effectif des droits de la défense, y compris dans la justice pénale du quotidien, en empêchant le citoyen de bénéficier d’un réel contrôle de la régularité de la procédure.

En conséquence, l’assemblée générale des avocats du barreau d’Aix-en-Provence soutient pleinement le mouvement de grève décidé par la Conférence des bâtonniers de France. Elle appelle le législateur à renoncer à cette réforme. Elle exige l’ouverture d’une concertation loyale et approfondie, afin de construire une justice criminelle efficace mais surtout publique, contradictoire, humaine et respectueuse de l’Etat de droit.

Dans ce contexte que le Conseil de l’Ordre, réuni en séance extraordinaire le 1er avril 2026, a adopté les mesures de grève suivantes :

📍La cessation de toute participation des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence aux audiences devant les juridictions civiles, pénales et administratives, du 02 avril 2026 au 07 avril 2026 inclus ;
📍L’organisation d’une journée dite « Justice morte » devant les juridictions civiles, pénales et administratives, fixée au 13 avril 2026.