Facturation éléctronique
Publié le 1 juin 2026
Le 1er septembre 2026 vous devrez être en capacité de recevoir des factures électroniques.
Changements majeurs, obligations, bénéfices et précautions à prendre, retrouvez tous les points clé de cette réforme afin d'être prêts pour pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Contexte de la réforme
📍La facturation en France était jusqu’ici hétérogène (papier, mail, électronique), ce qui compliquait la gestion comptable et favorisait les erreurs et la fraude.
📍L’État, en conformité avec la directive européenne VIDA (VAT in the Digital Age), impose la généralisation de la facturation électronique pour améliorer la transparence fiscale, lutter contre la fraude à la TVA et renforcer l’intégration européenne
Objectif et bénéfices attendus
🖲️ Simplification et automatisation de la gestion comptable.
💸 Réduction des erreurs et de la fraude.
🔎 Meilleure traçabilité, vision claire de la trésorerie, conformité fiscale facilitée.
Modalités et calendrier de la réforme
🚩 Trois volets :
→ facturation électronique
→ transmission des données de transactions (e-reporting)
→ transmission des données de paiement.
🚩 Déploiement progressif :
→ Depuis juillet 2025 : premières factures électroniques.
→ Février 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises.
→ Septembre 2026 : obligation d’émission pour grandes entreprises et ETI.
→ Septembre 2027 : obligation d’émission pour TPE, PME, micro entrepreneurs.
Spécificités pour les avocats
🚩 Les avocats doivent respecter le secret professionnel (identité du client, nature de la prestation, etc.).
🚩 Risques identifiés : divulgation indirecte, traitement inadapté des données, risques disciplinaires.
🚩 Mesures de sécurisation : choix de plateformes agréées respectant la confidentialité, clauses contractuelles renforcées, hébergement des données en France.
🚩 Les factures doivent mentionner un objet générique pour garantir le secret professionnel.
En résumé :
- Toutes les structures assujetties à la TVA sont concernées.
- Les factures électroniques doivent être transmises via une plateforme agréée.
- En cas de défaut de choix d’une plateforme au 1er septembre 2026, des sanctions sont prévues.
- Les informations sensibles sont limitées sur la facture électronique (dénomination générique, identification du client par SIREN).
La réforme de la facturation électronique vise à harmoniser, sécuriser et automatiser les échanges de factures en France, avec un impact majeur sur la gestion comptable et fiscale des entreprises. Les avocats doivent être particulièrement vigilants sur la confidentialité et le choix de leurs outils.