Auteur/autrice : Emmanuelle Cas
La justice en urgence
Publié le 2 mars 2026
La commission civile détaille dans cet article le fonctionnement, les usages et les bonnes pratiques à observer pour les procédure relevant de la chambre des urgences de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Date de publication : 02/03/2026
Vers la suppression de l’excuse de minorité?
Publié le 26 février 2026
L’Observatoire de l’Etat de droit de la Conférence des Bâtonniers a publié une tribune consacrée aux récentes prises de position appelant à la suppression de "l’excuse de minorité".
Ce principe, reconnu par le Conseil Constitutionnel garantit l’atténuation de responsabilité selon l’âge et le discernement.
Au-delà du débat pénal, c’est l’équilibre entre protection de l’enfance, individualisation des peines et État de droit qui est en jeu.
Au-delà du débat politique, cette question engage des principes fondamentaux de notre droit pénal et de notre justice des mineurs. Il nous a paru essentiel de rappeler, de manière claire et rigoureuse, les enjeux juridiques et démocratiques en cause.
L'Observatoire de l'Etat de droit dénonce les propos récents tenus par le Monsieur le Ministre de l'Intérieur et Monsieur le Garde des sceaux en faveur de la suppression de l'excuse de minorité :
Tribune de l’Observatoire de l’Etat de Droit
Dénonciation des propos sur la suppression de « l’excuse de minorité »
Les déclarations de Laurent Nunez et Gérald Darmanin en faveur de la suppression de « l’excuse de minorité » dépassent le débat pénal : elles interrogent la solidité de nos garanties constitutionnelles.
Derrière cette expression se trouve un principe fondamental du droit pénal des mineurs, l’atténuation de la responsabilité selon l’âge et le discernement. Issu de l’ordonnance du 2 février 1945, fondatrice de la justice des mineurs et consacrant la primauté de l’éducatif, ce principe a été élevé aux rangs de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil Constitutionnel.
Il repose sur l’idée que le mineur n’est pas un majeur en réduction. Sa responsabilité pose l’établissement de son discernement. Le droit prévoit une présomption de non discernement avant 13 ans et de discernement au-delà, avec une appréciation individualisée. L’atténuation se traduit notamment par un plafonnement des peines : en principe, la sanction privative de liberté ne peut excéder la moitié de celle encourue par un majeur (la perpétuité est en ramener à 20 ans).
Il s’agit d’une gradation conforme à la tradition française et au standards internationaux de protection de l’enfance. L’atténuation peut d’ailleurs être écartée à titre exceptionnel pour les mineurs de plus de 16 ans, par décision spécialement motivée, tenant à leur personnalité et aux circonstances. L’exception existe, mais demeure subsidiaire.
L’idée d’une révision constitutionnelle soulève une difficulté plus profonde encore : assimiler pénalement mineurs et majeurs, créerait une tension avec d’autres principes constitutionnels, notamment l’individualisation des peines issue de l’article 8 de la déclaration de 1789. Traiter identiquement mineurs et majeurs, contredirait l’exigence d’adapter la sanction à la personnalité et à la situation de l’auteur.
Ces prises de position interviennent dans un contexte de crimes graves, impliquant des adolescents recrutés par la criminalité organisée. L’émotion est légitime, mais la politique pénale ne saurait être symbolique. L’argument selon lequel l’atténuation favoriserait ces recrutement suppose une rationalité stratégique des mineurs quant au quantum de la peine, hypothèse fragile : le passage à l’acte adolescent résulte rarement d’un calcul pénal. Par ailleurs, 20 ans d’emprisonnement ne constitue pas une sanction bénigne.
L’enjeu central demeure la prévention et la prise en charge éducative. Les délais en assistance éducative, le manque d’éducateur et les difficultés structurelles de la protection judiciaire de la jeunesse sont des facteurs objectivement identifiés de vulnérabilité.
La justice des mineurs repose sur une conception cohérente : l’enfance et l’adolescence sont des périodes de formation marquées par l’immaturité et la plasticité psychologique. Le droit articule ainsi responsabilité et éducabilité.
Supprimer l’atténuation reviendrait à rompre avec cette cohérence historique et constitutionnelle, en substituant une logique d’alignement abstrait à l’individualisation.
L’enjeu dépasse la conjoncture : il touche à la conception même de la responsabilité pénale dans un Etat de droit. Maintenir ce principe en période de tension sécuritaire n’est pas une faiblesse, mais l’expression d’une exigence juridique. Le supprimer franchirait une ligne rouge républicaine, au détriment d’un équilibre qui protège à la fois notre société et nos enfants.
Le timbre fiscal à 50€ pour saisir la justice
Publié le 24 février 2026
Issue de la loi de finances 2026 cette mesure impose au justiciable une contribution de 50€ pour toute requête introduite en première instance devant une juridiction.
Largement contestée par la profession, cette mesure a été validée par le Conseil Constitutionnel le 19 février 2026 et s'appliquera dès le 1er mars prochain selon certaines modalités détaillées ci dessous:
Une entrée en vigueur le 1er mars 2026
- La contribution pour l’aide juridique est due pour les instances introduites à compter du 1er mars 2026.
- La contribution sera acquittée par voie électronique.
Dans quels cas le timbre est-il obligatoire ?
- La contribution de 50€ est due
- par le demandeur en première instance en matière civile
- par le demandeur en première instance en matière Prud’homale
- La contribution n’est pas due
- par les bénéficiaires de l’AJ
- par l’État
- pour la procédure devant la CIVI
- pour les procédures devant le juge des enfants
- pour les procédures devant le JLD
- pour les procédures devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
- pour les procédures devant le juge des tutelles
- pour les procédures de surendettement des particuliers
- pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaire
- pour les procédures relatives aux ordonnances de protection
- pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral
- pour les procédures d’injonction de payer (y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer)
- pour les procédures introduites devant le JAF pour faire homologuer une convention parentale.
Comment faire en pratique ?
- L’achat du timbre se fait exclusivement sur le site: timbres.impots.gouv
- Joindre le timbre à la demande en justice .
- Consulter le Journal Officiel
Délais de jugement des crimes
Publié le 12 février 2026
Le Sénat a adopté ce 12 février, une proposition de loi organique, qui permettra de pérenniser le recours aux avocats honoraires dans les cours criminelles départementales. À l’heure où la chaine pénale est confrontée à des tensions importantes en raison du nombre d'affaires pénales en attente de jugement, ce dispositif permettrait d’augmenter la capacité de jugement et de fluidifier l'audiencement criminel.
Mundiavocat
Publié le 2 février 2026
Du 9 au 17 mai 2026
Benidorm - Espagne
Cette année c'est à Benidorm que le barreau d'Aix se rendra pour participer au Mundiavocat, le plus grand évènement sportif mondial dédié aux professionnels du droit.
Les barreaux d'Aix-en-Provence et Marseille se sont associés au sein d'une même équipe composée d'avocats et de juristes.
Nous leur souhaitons de beaux moments de sport et attendons les résultats ;)
Fin du devoir conjugal
Publié le 29 janvier 2026
Un grand "oui" pour le droit de dire "non"
Mercredi 28 janvier les députés ont voté à l’unanimité pour inscrire clairement dans la loi qu’il n’existe aucun devoir conjugal dans le mariage. L’objectif est de mettre fin à une vieille ambiguïté juridique pour mieux lutter contre les violences sexuelles au sein du couple.
Concrètement, la loi précise désormais que vivre ensemble ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. Elle empêche aussi qu’un divorce pour faute puisse être prononcé simplement parce qu’un des époux refuse ou n’a plus de rapports sexuels. Pour les auteurs de cette proposition de loi, les députés Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe, le mariage ne vaut jamais consentement automatique car le consentement doit toujours être libre.
Le texte, qui doit encore être examiné par le Sénat pourrait entrer en vigueur avant l’été 2026.
Affaire à suivre ...
Premiers pas au barreau
Publié le 29 janvier 2026
Le mercredi 28 janvier 2026 à l’Hôtel de Maliverny, les 31 avocats ayant rejoint le barreau d'Aix après la prestation de serment du 12 janvier ont été accueillis dans leur nouvelle "famille" professionnelle par leurs aînés. Chaque jeune avocat a désormais un "parrain" pour l'aiguiller en ce début d'exercice.
Cette réunion fut l'occasion pour chacun de se présenter et de rencontrer le Bâtonnier et les membres du Conseil de l'Ordre. Etaient également présents : Maître Olivier PAULET, Président délégué de la CARPA, Les Présidents des Syndicats, Madame Valérie CLEMENT, Directrice de l’Agence SMC-SG Aix palais et Madame Caroline BOUTEL en sa qualité d’ancienne Directrice de l’Agence SMC-SG.
Après les présentations, la soirée s'est poursuivie autour d'un apéritif dans la confraternité et la bonne humeur.
Une secrétaire générale pour le barreau
Publié le 19 janvier 2026
Isabelle Carles est une ancienne consoeur. Ella a commencé sa vie professionnelle comme assistante parlementaire au parlement Européen avant de rejoindre le barreau d'Aix-en-Provence où elle exercera de 2007 à 2012.
Ces expériences lui ont permis d’acquérir une connaissance concrète des réalités et des enjeux propres à notre profession, de développer un sens aigu de l’organisation, de la rigueur et de la diplomatie, qualités indispensables à la gestion quotidienne d’un Ordre.
Elle met désormais ses compétences au service du Barreau en tant que Secrétaire Générale; Nous sommes très heureux de l'accueillir.