AJ garantie : une nouvelle attestation sur l’honneur
Publié le 21 octobre 2026
L’aide juridictionnelle "garantie" sécurise l’indemnisation de l’avocat commis d’office pour certaines procédures dont l’urgence le justifie (art. 19-1 de la loi du 10 juillet 1991).
La possibilité du recouvrement de l’indemnisation versée à l’avocat par l’État, auprès des justiciables qui, in fine, ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle, conditionnait sa mise en place.
Dans le contexte budgétaire actuel, le recouvrement constitue un enjeu de pérénité du dispositif.
Les nouveaux documents
📍Attestation sur l’honneur
(art. 105 du décret n°2020–1717 du 28 décembre 2020)
Contient les évolutions suivantes :
Elle a été enrichie de cases permettant de cocher les cas dérogatoiree dans lesquels l’avocat est dispensé de délivrer l’information relative au recouvrement.
Elle a été enrichie de données utiles au recouvrement.
L’avocat ne mentionne plus qu’une seule fois son identité.
⏫Télécharger le document
📍Une notice de remplissage
Elaborée afin de clarifier le remplissage de cette nouvelle attestation.
⏫Télécharger le document
📍Une notice d’information
Cette notice relative au recouvrement et aux données personnelles est à transmettre par l’avocat à la personne assistée (par mail ou en format papier).
Cette notice complète l’information dispensée jusque-là à l’oral par l’avocat et permet collectivement une mise en conformité par rapport aux obligations liée au RGPD.
⏫Télécharger le document
NB: Une période « tampon » est accordée par le ministère de la justice pour que les logiciels des CARPA intègrent ces évolutions d’un point de vue technique.