Lexique

A

• Amende
  Somme d’argent à payer pour avoir enfreint la loi.
• Audience
  Réunion au tribunal où sont entendues les parties et les témoins.
• Avocat
  Personne formée pour défendre et conseiller ses clients devant la justice.

B

• Barreau
  Organisation qui regroupe les avocats d’une ville ou d’une région.

C

• Casier judiciaire
  Fichier officiel où sont enregistrées toutes les condamnations d’une personne.
• Citation à comparaître
  Document officiel qui ordonne à une personne de se présenter devant le tribunal.
• Code civil / Code pénal
  Recueil de lois qui régissent les relations entre citoyens (civil) ou les infractions et leurs sanctions (pénal).
• Condamnation avec sursis
  Reconnaissance de culpabilité sans exécution immédiate de la peine, à condition de ne pas récidiver.
• Contrat
  Accord écrit ou oral entre deux ou plusieurs parties qui crée des obligations.

D

• Délit
  Infraction plus grave qu’une simple contravention mais moins qu’un crime.
• Divorce
  Procédure légale qui met fin au mariage.

E

• Enquête
  Investigation menée par la police ou la justice pour établir la vérité.

F

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G

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H

• Honoraires
  Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.

I

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J

• Juge
  Personne qui prend des décisions dans un tribunal et applique la loi.
• Juridiction
  Tribunal ou organisme qui a le pouvoir de juger une affaire.

K

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L

• Litige
  Conflit ou désaccord entre deux parties qui nécessite l’intervention de la justice.

M

• Médiation
  Procédure où un tiers aide les parties à trouver un accord à l’amiable.

N

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O

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P

• Peine de prison
  Sanction qui consiste à privation de liberté dans une prison.
• Plaidoirie
  Discours d’un avocat devant le tribunal pour défendre son client.
• Procès
  Ensemble des étapes judiciaires où l’affaire est examinée par un tribunal.

Q

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R

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S

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T

• Témoignage
  Déclaration d’une personne qui raconte ce qu’elle a vu ou entendu dans une affaire.
  

U

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V

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W

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X

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Y

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Z

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