À quelle juridiction s’adresser ?
Les affaires entre particuliers ou avec des entreprises
Tribunal judiciaire : pour la plupart des litiges civils (contrats, loyers, succession, dommages…)
Conseil de prud’hommes : pour les problèmes liés au travail (licenciement, salaire, conditions de travail)
Tribunal de proximité : pour les petits litiges (moins de 10 000 €)
Les infractions et crimes
Tribunal de police : pour les contraventions (infractions mineures, excès de vitesse…).
Tribunal correctionnel : pour les délits (vol, fraude, violences…).
Cour d’assises : pour les crimes graves (meurtre, viol…).
Les juridictions spécialisées
Tribunal administratif : pour les problèmes avec l’administration (impôts, urbanisme…).
Tribunal de commerce : pour les conflits entre commerçants ou entreprises.
Cour d’appel : pour contester une décision déjà rendue.
Besoin d’aide ?
Un avocat peut vous guider pour choisir la bonne juridiction et vous accompagner dans vos démarches.
