Le timbre fiscal à 50€ pour saisir la justice

Publié le 24 février 2026

Issue de la loi de finances 2026 cette mesure impose au justiciable une contribution de 50€ pour toute requête introduite en première instance devant une juridiction.

Largement contestée par la profession, cette mesure a été validée par le Conseil Constitutionnel le 19 février 2026 et s'appliquera dès le 1er mars prochain selon certaines modalités détaillées ci dessous:

Une entrée en vigueur le 1er mars 2026

  • La contribution pour l’aide juridique est due pour les instances introduites à compter du 1er mars 2026.
  • La contribution sera acquittée par voie électronique.

Dans quels cas le timbre est-il obligatoire ?

  • La contribution de 50€ est due
    • par le demandeur en première instance en matière civile
    • par le demandeur en première instance en matière Prud’homale
  • La contribution n’est pas due 
    • par les bénéficiaires de l’AJ
    • par l’État
    • pour la procédure devant la CIVI
    • pour les procédures devant le juge des enfants
    • pour les procédures devant le JLD
    • pour les procédures devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
    • pour les procédures devant le juge des tutelles
    • pour les procédures de surendettement des particuliers
    • pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaire
    • pour les procédures relatives aux ordonnances de protection
    • pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral
    • pour les procédures d’injonction de payer (y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer)
    • pour les procédures introduites devant le JAF pour faire homologuer une convention parentale.

Comment faire en pratique ?