Droit international privé

Pour résoudre les conflits qui peuvent apparaître dès lors que deux lois nationales s’appliquent simultanément...

Le droit international privé désigne l’ensemble des principes et des règles qui régissent les relations entre les personnes physiques ou morales dans un cadre international. Elle s’applique dès lors qu’un fait relève simultanément de deux lois nationales distinctes.

Votre avocat vous accompagne pour résoudre les conflits qui peuvent apparaître dès lors que deux lois nationales s’appliquent simultanément. La résolution du conflit de lois doit permettre de dire laquelle s’applique en priorité et qui est compétent pour juger la situation.