Aide juridictionnelle

En fonction de vos ressources, l’État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

L’aide est accordée en fonction du revenu fiscal de référence, suivant un barème établi chaque année et tenant compte des charges de la famille.

Avant de solliciter l’aide juridictionnelle, vérifiez que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une assurance de protection juridique.

Votre avocat pourra vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires pour préparer et déposer votre demande d’aide juridictionnelle.

Il conviendra de lui communiquer les éléments justifiant de votre situation financière et familiale :

  • Livret de famille,
  • Carte d’identité,
  • Dernier avis d’imposition,
  • Justificatifs récents de vos ressources et charges.

Bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes de nationalité française,
  • Vous êtes un ressortissant de l’Union européenne,
  • Vous êtes de nationalité étrangère mais vous résidez habituellement et régulièrement en France,
  • Votre revenu fiscal de référence annuel doit être compris une fourchette du tableau ci-dessous afin de bénéficier, soit d’une aide juridictionnelle totale, soit d’une aide juridictionnelle partielle,
  • Ou vous êtes allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, de l’Allocation Temporaire d’Attente pour un demandeur d’asile.

L’aide juridictionnelle permet aux personnes aux ressources limitées d’accéder à la justice en prenant en charge tout ou partie des frais d’avocat et de procédure.

Le calcul de l’aide prend en compte l’ensemble des revenus du demandeur, ainsi que ceux de son conjoint ou partenaire PACS et des personnes à charge. Sont inclus les salaires, pensions, allocations, revenus de biens et toute autre ressource régulière.  Outre les ressources, la valeur du patrimoine financier et immobilier du demandeur est désormais retenue.

Des plafonds de ressources à ne pas dépasser (barème 2025)
En fonction des ressources, l’aide juridictionnelle pourra être totale (100%), ou partielle (50% ou 25%).
Selon la composition du foyer, l’aide juridictionnelle est attribuée lorsque le revenu fiscal de référence (RF)figurant  sur l’avis d’imposition le plus récent est inférieur aux plafonds suivants :

  • 1 personne :
    • 100 % : RF inférieur à 12 862 €
    • 50 % :  RF compris entre 12 863 € et 15 203 €
    • 25 % : RF compris entre 15 204 € et 19 290 €
  • 2 personnes :
    • 100 % : RF inférieur à 15 177 €
    • 50 % :  RF compris entre 15 178 € et 17 518 €
    • 25 % : RF compris entre 17 519 € et 21 605 €
  • 3 personnes
    • 100 % : RF inférieur à 17 492 €
    • 50 % :  RF compris entre 17 493 € et 19 833 €
    • 25 % : RF compris entre 19 834 € et 23 920 €
  • 4 personnes
    • 100 % : RF inférieur à 18 954 €
    • 50 % :  RF compris entre 18 955 € et 21 296 €
    • 25 % : RF compris entre 21 297 € et 25 383 €
  • 5 personnes
    • 100 % : RF inférieur à 20 417 €
    • 50 % :  RF compris entre 20 418 € et 22 758 €
    • 25 % : RF compris entre 22 759 € et 26 845 €

Pour bénéficier de l’aide, il faut résider légalement en France et fournir tous les justificatifs de revenus et de situation familiale demandés par le bureau d’aide juridictionnelle.

Vous pouvez tester votre éligibilité sur le site du ministère de la justice

La demande se fait via le formulaire cerfa 16146*03 disponible auprès des tribunaux ou en ligne.

Condition d’attribution

L’aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :

  • L’action en justice n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès
  • Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.

L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, avoir à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez constituer un dossier complet. Celui-ci doit contenir des informations précises sur votre situation personnelle et financière, ainsi que tous les justificatifs demandés. Des documents exacts et récents sont essentiels pour que votre demande soit traitée rapidement et sans complication.

Vous pouvez déposer votre demande auprès du greffe du tribunal compétent pour votre affaire. Dans certains départements, il est également possible de la déposer au bureau d’aide juridictionnelle. Selon les juridictions, un dépôt en ligne peut aussi être proposé, ce qui vous permet de transmettre votre dossier sans vous déplacer.

Une fois accordée, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais liés à votre procédure. Elle peut couvrir les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et d’autres dépenses de justice. Son montant dépend de vos ressources et de la nature de l’affaire, afin de garantir un accès équitable à la justice, même avec des moyens limités.

La décision d’octroi formalise l’attribution de l’aide juridictionnelle. Elle précise le montant pris en charge et les éventuelles conditions à respecter. Les versements sont effectués conformément à cette décision. Il est important de la conserver, car elle sert de référence pour le règlement des frais et détermine la durée de validité de l’aide.