CARPA d’Aix-en-Provence

Depuis le décret du 10 avril 1954, modifié par le décret du 30 novembre 1956, les avocats sont autorisés à recevoir les fonds de leurs clients, accessoires à un acte juridique ou judiciaire. Les fonds reçus par chaque avocat doivent obligatoirement être déposés dans les livres d’une caisse instituée par son Barreau ou en commun par celui-ci et d’autres Barreaux.

La CARPA est la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats.

Il s’agit d’une structure, sous la forme d’une association, qui permet aux avocats de manier les fonds de leurs clients dans le cadre de leurs activités (règlement de condamnations, constitution de séquestre, versement d’un prix de cession, consignation en matière de ventes aux enchères immobilières, etc).

Présentation de la CARPA d'Aix-en-Provence

Les CARPA ont été créées par des avocats français en 1957. Elles ont été rendues obligatoires par les pouvoirs publics en 1986.

Les fonds, effets ou valeurs que les avocats perçoivent pour le compte de leurs clients sont, en vertu de l’article 53, 9° de la loi du 31 décembre 1971, déposés dans une caisse créée obligatoirement à cette fin par chaque Barreau.

Ainsi, la CARPA est constituée sous forme d’association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901.

Elle est créée par une délibération du Conseil de l’Ordre qui en dresse les statuts et en arrête le règlement intérieur.

La CARPA d’Aix-en-Provence a été créée par le Barreau d’Aix-en-Provence et fonctionne sous la responsabilité de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence. Ses locaux sont situés dans La Maison de l’avocat, 5 rue Rifle Rafle, Aix-en-Provence.

La CARPA a pour objectif la garantie de représentation des fonds des clients, le contrôle de l’origine et de la destination des fonds afin, notamment, de prévenir le blanchiment d’argent. Elle a également pour vocation à intervenir dans les opérations de séquestre, judiciaire ou conventionnel.

Recours obligatoire à la CARPA

Le dépôt en CARPA des fonds maniés par les avocats est une obligation légale (article 240 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat).

La Cour de cassation a réaffirmé ce principe, dans le cadre de son arrêt rendu le 23 mai 2013, par lequel elle rappelle que le fait pour un avocat de déposer les fonds qu’il détient pour ses clients non pas à la CARPA mais sur un compte professionnel est constitutif du délit d’abus de confiance prévu à l’article 314-1 du Code pénal, commis au préjudice de la CARPA, peu important que les fonds aient été reversés au client (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2013, n°12-83.677).

Pour garantir l’effectivité des opérations bancaires et s’assurer de la régularité des fonds, les sommes déposées en compte CARPA ne peuvent être immédiatement débloquées.

Le recours à la CARPA est une sécurité pour les clients des cabinets d’avocat ; la CARPA garantissant que les fonds qui lui sont confiés ne puissent être détournés.

Elle permet également aux clients d’effectuer des règlements ou des opérations en toute confidentialité, tout en veillant à ce que les fonds soient utilisés de façon légale.

Administration de la CARPA d’Aix-en-Provence

La CARPA est présidée par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence.

Elle est administrée par un conseil composé de 17 administrateurs bénévoles qui sont des avocats élus par leurs confrères pour un mandat de trois ans.

Le conseil d’administration procède à la désignation en son sein d’un président délégué qui administre de façon courante la CARPA.