L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc).
En fonction de vos ressources, l’État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
L’aide est accordée en fonction du revenu fiscal de référence, suivant un barème établi chaque année et tenant compte des charges de la famille.
Avant de solliciter l’aide juridictionnelle, vérifiez que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une assurance de protection juridique.
Votre avocat pourra vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires pour préparer et déposer votre demande d’aide juridictionnelle.
Il conviendra de lui communiquer les éléments justifiant de votre situation financière et familiale :
- Livret de famille,
- Carte d’identité,
- Dernier avis d’imposition,
- Justificatifs récents de vos ressources et charges.
Bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
Condition de nationalité et de résidence
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous êtes de nationalité française,
- Vous êtes un ressortissant de l’Union européenne,
- Vous êtes de nationalité étrangère mais vous résidez habituellement et régulièrement en France,
- Votre revenu fiscal de référence annuel doit être compris une fourchette du tableau ci-dessous afin de bénéficier, soit d’une aide juridictionnelle totale, soit d’une aide juridictionnelle partielle,
- Ou vous êtes allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, de l’Allocation Temporaire d’Attente pour un demandeur d’asile.
Condition de ressources (barème 2022)
| Revenu fiscal de référence | Valeur du patrimoine mobilier | Valeur du patrimoine immobilier | Prise en charge | |
|
Vous être seul dans votre foyer fiscal |
Inférieur ou égal à 11 580 € | 11 580 € | 34 734 € | 100 % |
| Entre 11 581 € et 13 688 € | 11 580 € | 11 580 € | 55 % | |
| Entre 13 688 et 17 367 € | 11 580 € | 11 580 € | 25 % | |
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Foyer fiscal de 2 personnes |
Inférieur ou égal à 13 664€ | 13 664 € | 40 986 € | 100 % |
| Entre 13 665 € et 15 772 € | 13 664 € | 40 986 € | 55 % | |
| Entre 15 773 et 19 451 € | 13 664 € | 40 986 € | 25 % | |
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Foyer fiscal de 3 personnes |
Inférieur ou égal à 15 748 € | 15 748 € | 47 238 € | 100 % |
| Entre 15 749 € et 17 856 € | 15 748 € | 47 238 € | 55 % | |
| Entre 17 857 € et 21 535 € | 15 748 € | 47 238 € | 25 % | |
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Foyer fiscal de 4 personnes |
Inférieur ou égal à 17 064 € | 17 064 € | 51 187 € | 100 % |
| Entre 17 065 € et 19 172 € | 17 064 € | 51 187 € | 55 % | |
| Entre 19 173 € et 22 851 € | 17 064 € | 51 187 € | 25 % | |
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Foyer fiscal de 5 personnes |
Inférieur ou égal à 18 380 € | 18 380 € | 55 137 € | 100 % |
| Entre 18 381 € et 20 488 € | 18 380 € | 55 137 € | 55 % | |
| Entre 20 489 € et 24 167 € | 18 380 € | 55 137 € | 25 % |
Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %.
Afin de vous permettre d’estimer le montant de l’aide juridictionnelle auquel vous avez droit, le ministère de la Justice a mis à disposition un simulateur en ligne : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Condition d'attribution
L’aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
- L’action en justice n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
- Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ;
- Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, avoir à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
Demande d’aide juridictionnelle
Il convient de remplir un dossier de demande d’aide juridictionnelle (formulaire Cerfa n°16146*03).
Vous pouvez vous procurer ce formulaire en Mairie, au Tribunal judiciaire ou encore, l’imprimer en cliquant sur le lien suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do
La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.
La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de votre domicile sauf si l’affaire doit être portée devant l’une des juridictions figurant dans le tableau ci–dessous :
| Juridiction en charge de l’affaire | Bureau d’Aide juridictionnelle où déposer la demande |
| Cour d’appel | Tribunal judiciaire où siège la juridiction (Aix) |
| Cour administrative d’appel | Tribunal judiciaire où siège la juridiction (Marseille) |
| Conseil d’État ou Tribunal des conflits | Conseil d’État |
| Cour nationale du droit d’asile | Cour nationale du droit d’asile |
| Si l’affaire est déjà engagée dans une autre juridiction | Bureau dont relève cette juridiction |
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge par l’État, totalement ou partiellement, des frais de justice selon le niveau de ressources dont vous disposez.
- Aide totale
Si vous bénéficiez de l’aide totale, vous n’aurez rien à payer à l’exception du droit de plaidoirie de 13 € dû à votre avocat devant certaines juridictions.
Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d’un bref délai pour solliciter la désignation d’office d’un avocat.
Les sommes déjà engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
Les auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.) sont indemnisées de façon forfaitaire en fonction d’un barème.
- Aide partielle
L’État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l’aide partielle qui vous a été accordée.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, votre avocat vous fera signer une convention d’honoraires soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des avocats.
Si l’aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l’acceptation de la demande d’aide pour ne pas en perdre le bénéfice.
Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d’aide.
En cas d’urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être accordée.
L’aide peut être retirée, totalement ou en partie, dans certains cas.
